Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes

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Désignations

français
  • Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes INT

    OBS: Comité de la CEE (Communauté économique européenne).

  • synonyme : Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes INT
anglais
  • Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions INT
  • synonyme : Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5858b6f3f07f4bed/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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