Section d'arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Section d'arbitrage CA

    OBS: de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié depuis 1993.

anglais
  • Adjudication Division CA

    OBS: of the Immigration and Refugee Board since 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5884712996e2d93a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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