Base de données pour la gestion des cas de l'Inventaire national des litiges

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Base de données pour la gestion des cas de l'Inventaire national des litiges (unofficial,feminine noun)
anglais
  • National Litigation Inventory Case Management Database

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58a1a069b2b2b3bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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