introduire une instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • introduire une instance (correct)

    OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

  • synonyme : introduire une procédure (correct)
  • synonyme : lancer une poursuite (correct)
  • synonyme : intenter une poursuite (Ontario act,federal act)
  • synonyme : intenter une procédure (federal act)
  • synonyme : intenter une action (federal act)
  • synonyme : intenter des procédures
  • synonyme : ouvrir une instance judiciaire déconseillé (avoid,federal act)
  • synonyme : intenter des procédures judiciaires déconseillé (avoid)
  • synonyme : commencer des procédures déconseillé (avoid)
  • synonyme : engager des procédures déconseillé (avoid)
  • synonyme : entamer des procédures déconseillé (avoid)
  • synonyme : instituer des procédures déconseillé (avoid)
  • synonyme : instituer des procédures en justice déconseillé (avoid)
anglais
  • bring proceedings (correct,federal act)

    OBS: proceedings: term usually used in the plural.

  • synonyme : commence proceedings (correct)
  • synonyme : initiate proceedings (correct)
  • synonyme : institute a proceeding (correct,Ontario act)
  • synonyme : institute proceedings (correct,Ontario act)
  • synonyme : institute legal proceedings (correct,federal act)
  • synonyme : launch proceedings (correct)
  • synonyme : set in motion legal proceedings (correct)
  • synonyme : take proceedings (correct)
  • synonyme : bring a prosecution (correct,Ontario act,federal act)
  • synonyme : institute a prosecution (correct,federal act)
  • synonyme : bring a suit (correct)
espagnol
  • proceder contra uno (correct)

    OBS: entablar un juicio contra y proceder contra uno: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

  • synonyme : entablar un juicio contra (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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