mécanisme substitutif primaire de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mécanisme substitutif primaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: mécanisme substitutif primaire de résolution des différends; mécanisme primaire de résolution des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : mécanisme primaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • primary alternative dispute resolution mechanism (correct)

    CONT: The Family Act … encourages people to use primary dispute resolution mechanisms (such as counselling, mediation, arbitration or other means of conciliation or reconciliation) to resolve matters in which a court order might otherwise be made ...

  • synonyme : primary dispute resolution mechanism (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58f08d3020facad0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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