acte délibéré d'un tiers

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Désignations

français
  • acte délibéré d'un tiers (correct,masculine noun)

    CONT: Acte délibéré d'un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d'un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d'en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée.

anglais
  • deliberate act of third person (correct)

    CONT: Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's ""conscious act of volition"", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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