cession à titre onéreux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession à titre onéreux (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: cession à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • assignment for value (correct)

    CONT: An agreement ... is enforceable by the assignee who takes the assignment for value, in good faith and without notice ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59358f70416bd6df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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