domaine individuel

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Désignations

français
  • domaine individuel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • estate in severalty (correct)
  • synonyme : several estate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An estate held by a person in his own right only, without any other person being joined or connected with him in point of interest, during his estate. (Black's, 5th ed., 1979, p. 493).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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