infraction commise avec violence ou des armes

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Désignations

français
  • infraction commise avec violence ou des armes (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Pour l'application de l'alinéa b), les critères sont les suivants : la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : l'infraction d'ordre sexuel et l'infraction commise avec violence ou des armes.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • offence involving violence or weapons (correct,federal regulation)

    CONT: For the purposes of paragraph (b), the factors are the following: conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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