constitution par règlement

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Désignations

français
  • constitution par règlement (correct,feminine noun)

    CONT: Constitution par règlement [...] Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement : a) constituer en corporation ou proroger à titre de district d'administration locale les habitants d'une ou plusieurs régions situées en tout ou en partie dans un territoire non organisé ou dans une municipalité dissoute; [...]

anglais
  • incorporation by regulation (correct)

    CONT: Incorporation by regulation ... The Lieutenant Governor in Council may by regulation (a) incorporate or continue as a local government district the inhabitants of an area or areas that is or are wholly or partly in unorganized territory or in a disorganized municipality;...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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