disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : clause - paix, ordre et bon gouvernement déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • peace, order and good government clause (correct)
  • synonyme : p.o.g.g. clause
  • synonyme : POGG constitutional clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition qui se retrouve dans le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu de laquelle le Parlement du Canada se voit conférer le pouvoir de «légiférer pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués [...] aux législatures des provinces».
anglais
Provision which is found in the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 and which enables the Parliament of Canada ""to make Laws for the Peace, order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects assigned exclusively Act to the Legislatures of the Provinces"".

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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