perpétration d'une infraction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perpétration d'une infraction CA
  • synonyme : commission d'une infraction CA
  • synonyme : accomplissement d'une infraction CA
anglais
  • commission of an offence (correct)
  • synonyme : commission of an offense (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59df0e38f41d6d1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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