attribuer la violation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attribuer la violation (correct)

    CONT: Cette appréciation est valable, quel que soit l’agent auquel on puisse éventuellement attribuer la violation de sorte que, si les faits ne sont pas l’objet d’une enquête sérieuse [...]

anglais
  • assign the breach (correct)

    CONT: This duty could be violated in but one way, and hence it was sufficient to assign the breach, by negativing the words of the statute, which by adoption constituted a part of the condition of the bond.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a292e8991195b6c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati