lettre de garantie

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Désignations

français
  • lettre de garantie (correct,feminine noun)

    CONT: [La] lettre de garantie [est] ainsi nommée parce que son signataire promet au transporteur que, si une action en responsabilité est intentée avec succès contre lui par le réclamateur à l'arrivée, il le garantira contre les conséquences de sa responsabilité, du moins si cette responsabilité tient à ce que la marchandise livrée n'a pas la consistance ou n'est pas dans l'état décrit au connaissement.

anglais
  • letter of indemnity (correct)

    OBS: Normally issued where the goods are short or damaged and the carrier would provide only a foul bill of lading.

  • synonyme : letter of guarantee (correct)
  • synonyme : backletter (correct)
  • synonyme : back letter (correct)
espagnol
  • carta de garantía (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
En assurance maritime, lettre envoyée par le signataire qui garantit le transporteur contre les conséquences d'un sinistre.
espagnol
En seguros marítimos, una carta enviada por un embarcador o consignatario que garantiza indemnizar al transportista contra las consecuencias de pagar un siniestro sin la presentación de una póliza válida y en la que se compromete a presentar la póliza en caso necesario.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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