dévolue à Sa Majesté

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Désignations

français
  • dévolue à Sa Majesté

    OBS: loi sur les inventions des fonctionnaires, chapitre 32 des Status révisés du Canada.

  • synonyme : au nom de Sa Majesté
anglais
  • vested in Her Majesty (correct)
  • synonyme : vested in the name of Her Majesty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a6088626c84d495/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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