demande de données statistiques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de données statistiques (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l'immigration : 100 $ pour la période initiale d'accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l'unité supérieure.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • application for immigration statistical data (correct,federal regulation)

    CONT: The following fees are payable for processing an application for immigration statistical data that have not been published by the Department: 100 for the first 10 minutes or less of access to the Department's database in order to respond to such an application; and $30 for each additional minute or less of such access.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a666e4abeac2930/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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