transmettre le titre à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transmettre le titre à (proposal)

    OBS: Le fait de transmettre le titre de propriété d'un bien à quelqu'un.

anglais
  • give title to (correct)

    CONT: Sometimes people use a life estate to give title to a descendant who may better qualify for financing, while retaining an assured roof over their head.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a735c89368f3a0f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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