intégrité physique de la personne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intégrité physique de la personne (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Simcoe, [1992] GON; Charte des droits et libertés de la personne, L.Q., ch. C-12, art. 1; Thomson, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 425, à la p. 492; Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.

  • synonyme : intégrité physique de sa personne (feminine noun)
  • synonyme : inviolabilité de personne (feminine noun)
  • synonyme : inviolabilité de la personne (feminine noun)
anglais
  • inviolability of the body

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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