responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission (proposal,feminine noun)
  • synonyme : responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles (proposal,feminine noun)
anglais
  • legal liability, error and omission

    OBS: on a quotation sheet for a freight forwarder

  • L.L.E. and O. abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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