crime instantané

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Désignations

français
  • crime instantané (correct,masculine noun)

    CONT: La torture en Algérie est un processus qui a un large spectre, ce n'est pas un crime instantané mais une série de violences volontaires se terminant très souvent par la mort.

anglais
  • instantaneous crime (correct)

    OBS: The statute of limitations for an instantaneaous crime begins to run with its completion.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A crime that is fully completed by a single act, as arson or murder, rather than a series of acts.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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