interprétation fondée sur l'objet visé

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Désignations

français
  • interprétation fondée sur l'objet visé (feminine noun)

    OBS: [...] l'interprétation des recours fondés sur la Charte en fonction de l'objet visé [...]

  • synonyme : interprétation téléologique (feminine noun)
anglais
  • purposive approach

    CONT: Purposive approach to Charter remedies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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