délit civil contre les biens

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Désignations

français
  • délit civil contre les biens (correct,masculine noun)
  • synonyme : délit contre les biens (correct,masculine noun)
anglais
  • property tort (correct)

    OBS: As opposed to ""personal tort"".

espagnol
  • agravio contra la propiedad (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An unlawful interference by one person with the enjoyment by another of his private property.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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