Le tribunal de la famille

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Le tribunal de la famille CA

    OBS: Document de travail no 1, 1974 de la Commission de réforme du droit du Canada.

anglais
  • The Family Court CA

    OBS: Working Paper No. 1, 1974 of the Law Reform Commission of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b50b0423c068381/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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