dommages-intérêts dissuasifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommages-intérêts dissuasifs (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Certains de nos tribunaux ont refusé d'""établir"" quelque distinction que ce soit entre les dommages-intérêts punitifs, les dommages-intérêts ""exemplaires"" et les dommages-intérêts dissuasifs et, pour cette raison, il n'existe aucune distinction pratique entre ces différentes catégories.
    OBS: dommages-intérêts dissuasifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • deterrent damages (correct,plural)

    CONT: Some of our courts have refused to ""draw"" any distinction between punitive, exemplary or deterrent damages on the ground that there is no practical distinction among them.
    OBS: deterrent damages: term used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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