propriété de la communauté conjugale

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Désignations

français
  • propriété de la communauté conjugale (correct,feminine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • tenancy by the entirety (correct)
espagnol
  • comunidad conyugal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Créée par une transmission au mari et à la femme, en vertu de laquelle chacun d'eux a la saisine et la possession de l'ensemble des biens et, au décès de l'un, en devient propriétaire.
anglais
Created by a conveyance to husband and wife, whereupon each becomes seized and possessed of the entire estate, and after the death of one the survivor takes the whole.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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