arrêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arrêt (correct,masculine noun)

    CONT: [Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime.] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.
    OBS: Ne pas confondre ""arrêt"" et ""arraisonnement"". ""Arrêt"", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.

anglais
  • stop (noun)
  • synonyme : stoppage

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l'en avertirez en lui signalant [...] de s'arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s'arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l'arrêterez au besoin par la force.
anglais
Right of visit: In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la mer

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b870a6c7380e0c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati