Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État

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Désignations

français
  • Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

  • synonyme : Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon CA
anglais
  • Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 CA

    OBS: Pursuant to the Territorial Lands Act.

  • synonyme : Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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