être contraint à comparaître

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être contraint à comparaître (correct)

    CONT: Un juge présidant une conférence de règlement amiable ne peut être contraint à comparaître comme témoin ni n’a compétence pour être témoin dans toute instance et jouit d’une immunité judiciaire.
    CONT: Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

  • synonyme : être contraignable
anglais
  • be compelled to appear (correct)

    CONT: Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence, but the report of a treatment professional may be given less weight if they are available but refuse to testify.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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