ordonnance de renvoi

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Désignations

français
  • ordonnance de renvoi (proposal,feminine noun)

    OBS: renvoi : équivalent de «remand» dans le Code criminel, entre autres.

  • synonyme : ordonnance de détention (feminine noun)
anglais
  • remand order (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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