statut juridique officiel

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Désignations

français
  • statut juridique officiel (masculine noun)

    CONT: Les résumés législatifs ne sont pas des documents gouvernementaux; ils n'ont donc aucun statut juridique officiel et ils ne constituent ni un conseil ni une opinion juridique.

anglais
  • official legal status (correct)

    CONT: They have no official legal status and do not constitute legal advice or opinion.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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