omission de remplir une obligation prévue par la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • omission de remplir une obligation prévue par la loi (correct,feminine noun)

    CONT: Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur.
    CONT: L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession.

  • synonyme : omission de se conformer à une exigence légale (correct,feminine noun)
anglais
  • failure to comply with a statutory requirement (correct)

    CONT: ... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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