mesure provisoire

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Désignations

français
  • mesure provisoire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.
    OBS: On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final.
    OBS: mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : mesure interlocutoire (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • interim relief (correct)
  • synonyme : interim corollary relief (correct)
  • synonyme : interlocutory relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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