obligation simple

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation simple (correct,feminine noun)

    CONT: Obligation simple : obligation qui se repose sur une prestation certaine à objet unique, due par un seul débiteur à un seul créancier.

  • synonyme : obligation pure et simple (correct,feminine noun)
anglais
  • simple obligation (correct)

    CONT: Simple obligation. An unconditional obligation, one which is to be performed without depending upon any event provided by the parties to it.

  • synonyme : unconditional obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation qui n'est affectée d'aucune modalité.
anglais
An obligation which does not depend for its execution upon any event provided for by the parties, or is not to become void on the happening of any such event.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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