association sectorielle paritaire

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Désignations

français
  • association sectorielle paritaire (correct,feminine noun)

    CONT: Une ou plusieurs associations d'employeurs et une ou plusieurs associations syndicales appartenant au même secteur d'activités peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail. (...) L'association sectorielle est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de représentants des associations d'employeurs et de représentants des associations syndicales.
    OBS: Source : Lois révisés du Québec C S-2.1, s 98.

anglais
  • joint sector-based association

    CONT: One or several employers' associations and one or several union associations belonging to the same sector of activity may make an agreement establishing a joint sector-based association on occupational health and safety. (...) A sector-based association must be administered by a board of directors composed, in equal numbers, of representatives of the employers' associations and representatives of the union associations.
    OBS: Source : RSQ cS-2.1, s 98.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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