indemnité de témoin

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Désignations

français
  • indemnité de témoin (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: indemnité de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • witness fees (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
La totalité de l'indemnité payable à un témoin, y compris les frais de déplacement et de séjour, etc.
anglais
A fee paid by a party to a witness as reimbursement for reasonable expenses (such as travel, meals, lodging, and loss of time) incurred as a result of the witness's having to attend and testify at a deposition or trial.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d01ff4623269648/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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