risque de responsabilité légale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • risque de responsabilité légale (correct,masculine noun)

    CONT: Il ressort d'un premier examen des principales considérations relatives à la gestion publique des risques qu'il s'agit notamment : du risque de responsabilité légale (associé au manquement à une obligation de diligence, autrement dit, au devoir d'éviter de causer une perte ou des dommages à autrui par négligence) [...]

anglais
  • exposure to legal liability (correct)

    CONT: An initial review of the main considerations in the context of public risk management suggests that they include: exposure to legal liability (associated with a breach of a duty of care, i.e. the duty to avoid causing loss or damage to others through negligence) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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