privilège d'acquéreur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • privilège d'acquéreur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Privilège en equity que détient l'acheteur de biens réels.
    OBS: privilège d'acquéreur; privilège d'acheteur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : privilège d'acheteur (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • purchaser's lien (correct)

    CONT: The holder of a vendor's or purchaser's lien is entitled to judicial sale once the lien has been established by judgment of the court. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1718)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The equitable lien of the purchaser in a real estate transaction.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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