Mandat d'arrestation et de cessation de l'absence temporaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Mandat d'arrestation et de cessation de l'absence temporaire (correct)

    OBS: Délivré par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    OBS: Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

anglais
  • Warrant of Apprehension and Termination of Temporary Absence (correct)

    OBS: Issued by the National Parole Board.
    OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d2b9c8bf45a662f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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