droit patrimonial sur l'œuvre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit patrimonial sur l'œuvre (correct,masculine noun)

    CONT: [...] la cession totale des droits patrimoniaux sur l'œuvre n'est pas possible.

anglais
  • property right in the work (correct)

    CONT: ... complete assignment of property rights in the work is impossible.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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