moment de la perpétration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • moment de la perpétration (correct,masculine noun)

    CONT: [...] lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.

anglais
  • time of commission (correct)

    CONT: ... if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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