arbitrable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arbitrable (correct)
  • synonyme : susceptible d'être porté en arbitrage (correct)
  • synonyme : admissible à l'arbitrage (proposal)
anglais
  • adjudicable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qui peut être arbitré.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d3ecb46808da3c8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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