procédure de partage de succession

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure de partage de succession (proposal,feminine noun)
anglais
  • partition-of-succession proceedings (plural)

    OBS: Based on Erdsick-Dictionary.
    OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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