Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements : titre abrégé.
    OBS: Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales CA
  • synonyme : The Reciprocal Enforcement of Judgments Act CA déconseillé
anglais
  • The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996 CA

    OBS: The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996: short title.
    OBS: An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards: long title.
    OBS: The Reciprocal Enforcement of Judgments Act is repealed.

  • synonyme : An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards CA
  • synonyme : The Reciprocal Enforcement of Judgments Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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