instrument fondé sur un document contrefait

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • instrument fondé sur un document contrefait (correct,masculine noun)

    CONT: Obtenir quelque chose au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait.
    OBS: instrument fondé sur un document contrefait : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • instrument based on forged document (correct)

    CONT: To obtain something under an instrument based on forged document.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d5aadcc2e02dfc8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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