dont acte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dont acte (correct)

    OBS: Locution signifiant «dont je vous donne acte». Elle est utilisée, à la fin d'un acte juridique [...] pour indiquer que le notaire a pris bonne note du contenu de l'écrit et du consentement des parties.

anglais
  • recorded (adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d632befc6602948/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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