partage en nature

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Désignations

français
  • partage en nature (correct,masculine noun)

    CONT: [Le juge] peut [...] rendre une ordonnance de partage qui peut comprendre un partage en nature sans qu'il y ait conversion effective de tout l'actif de la succession en espèces.

anglais
  • distribution in specie (correct)

    OBS: A thing is said to exist ""in specie"" when it retains its existence as a distinct individual of a particular class.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d7d651710d2eba4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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