ordonnance d'examen

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance d'examen (correct,feminine noun)

    OBS: ordonnance d'examen : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : ordonnance d'inspection (feminine noun)
anglais
  • order for inspection (correct)

    OBS: Of property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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