précisions complémentaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • précisions complémentaires (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Le détail des dommages-intérêts ne doit être plaidé que dans la mesure où ceux-ci sont connus au moment de l'établissement de la plaidoirie; cependant des «précisions complémentaires» doivent être déposées et signifiées dès qu'elles deviennent disponibles et dans tous les cas, au plus tard à la date de la mise au rôle.

  • synonyme : précisions supplémentaires (correct,feminine noun,plural)
  • synonyme : détails complémentaires (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • further particulars (correct,plural)

    CONT: Particulars of damages need only be pleaded to the extent that they are known at the date of the pleading, but ""further particulars"" shall be filed and served forthwith after they become available and, in any event, not later than the date of entry for trial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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