ordonnance de séparation judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance de séparation judiciaire (feminine noun)
  • synonyme : ordonnance de séparation CA
anglais
  • order of judicial separation CA
  • synonyme : order for separation in CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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