arrêté de secteur inondable

Désignations

français	arrêté de secteur inondable (correct,masculine noun) CONT: Lorsqu'un secteur inondable a été désigné [...] le conseil peut édicter un arrêté de secteur inondable applicable dans les limites du secteur en question [...]
anglais	flood risk area by-law (correct) CONT: Where a flood risk area has been designated ... the council may enact a flood risk area by-law to be effective within the flood risk area ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Captage des eaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e3cc80c2067cafc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.